Politique d'annulation et délai de réflexion

En vigueur au Canada (2026)

Chez Pronrangrul, nous croyons qu'un projet de création vidéo (qu'il s'agisse de mémoires oraux intimes ou de formations techniques d'affaires) doit s'effectuer dans une sérénité d'esprit absolue. C'est pourquoi nous proposons des règles de résiliation particulièrement protectrices, conformes aux exigences provinciales de protection du consommateur du Canada.

1. Délai de réflexion légal de 10 jours (Cooling-off)

Pour l'ensemble de nos contrats de services conclus à distance ou hors établissement physique de studio avec notre clientèle canadienne, **vous bénéficiez d'un délai légal de réflexion de dix (10) jours consécutifs** à compter de la date de signature de la commande.

Pendant ce délai, vous pouvez demander l'annulation unilatérale et sans frais de votre contrat de service de production en nous envoyant simplement un courriel d'intention à l'adresse officielle : [email protected].

2. Modalités de remboursement

Si vous décidez de vous rétracter à l'intérieur de la période des 10 jours de réflexion, la totalité des sommes engagées et des acomptes versés vous sera remboursée sur le même moyen de paiement dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de votre demande.

3. Commencement anticipé des services

Si, à votre demande écrite expresse, vous souhaitez débuter les séances d'écriture, de repérage ou de captation technique avant la fin du délai de réflexion de 10 jours, et que vous décidez d'annuler votre contrat en cours, la valeur correspondant à la partie du service déjà effectuée sera due à notre studio à titre de compensation équitable pour les techniciens mobilisés.

4. Annulation hors période de réflexion

Au-delà de la période de réflexion de 10 jours, l'annulation d'un tournage planifié doit être demandée au minimum soixante-douze (72) heures à l'avance pour donner lieu à une réorganisation de planning sans pénalité. Les frais administratifs de réorganisation engagés en cas d'annulation abusive à moins de 72h feront l'objet d'une facturation résiduelle définie contractuellement.